La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - page 3

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage commercial et un parc de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 2 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C..., annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et...

24-01-01-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B... ainsi que M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de Carquefou, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304386 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Enfas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de Carquefou, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304386 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03159 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Les Enfas, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 15 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude Covaldem 11 refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait ainsi que la...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la société d'équipement du biterrois et de son littoral SEBLI et, d'autre part, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement de la taxe locale d'équipement, après décharge de la participation qui lui a été réclamée au titre d'un...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Ancenis Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 pour l'établissement qu'elle exploite à Saint-Géréon Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1703512 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ancenis Distribution demande...

...CABINET BRIARD ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Vendôme Loir-et-Cher a rejeté pour partie sa demande de communication de la délibération n°TV-D-090418-27 du 9 avril 2018 du conseil communautaire, des avis du service des domaines des 14 mars et 15 juin 2018, des plans intérieurs des bâtiments promis à la vente annexés à la note de synthèse, à la délibération n°3 du conseil municipal du 12 juillet 2018 et au protocole d'accord du 13 juillet 2018 et...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Excellence, Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount Océan Indien, Monthyon-Distribution, Sodhynord, Distri-Possession, Caille Grande Distribution, Sodexpro, Discash, Orlydis, SECH, SECP, SES Saint-Benoît, SES Montagne, SES J et Cash OI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal...