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| 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00849, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN, dont le siège est mairie à Dangé Saint Romain 86220, par Me Lachaume ; Le CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mlle X, annul...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500142 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Grands Lacs investissements la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2010 sous le n° 10BX00118 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2010, présentée pour la RÉGION LIMOUSIN, par Me Lachaume, avocat ; La RÉGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700716 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la Sarl Agence Européenne de Communication Publique, la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le président du conseil régional de la RÉGION...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE HECODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président en exercice, dont le siège est route de Morillon à Camblanes-et-Meynac 33360, par Me Clara ; la SOCIETE HECODIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501225 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE FARDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est Bois Menu à Fargues-Saint-Hilaire 33370, représentée par son président en exercice, par Me Clara ; la SOCIETE FARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500545 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501103, en date du 17 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean Y, la décision du préfet de la Vienne du 19 avril 2005 refusant à l'intéressé le retrait de deux parcelles dont ce dernier est propriétaire dans la...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 457...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02272, présentée pour la S.C.I. DU ROND POINT dont le siège est 16 rue des Ecoles à Saint Martin de Saint Maixent 79400, par la SCP d'avocats Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne ; La S.C.I. DU ROND POINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402513 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01005, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Maître Doucelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402363 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Niort a prononcé sa révocation et contre la décision en date du 23 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2004, présentés pour Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL, dont le siège est 10 promenoir du Drakkar place de la Petite Sirène La Rochelle 17000, par la SCP Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne et associés ; Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201868 du 19 novembre 2003, par...
