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45 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 16 avril 2021, 20PA02603

...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de Paris l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1907978/2-2 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 février 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la ville de Paris, représentée par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 16/04/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA02996

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1715678/2-3 du 18 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/11/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 20PA01317

095-02-01-01 335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers la Russie ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004692/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la...

France | 27/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 20PA01318

...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le Mexique ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004691/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure...

France | 27/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA04250

095-02-03 ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1609276/5-3 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint au directeur de l'OFPRA de reconnaître à Mme D... le statut d'apatride dans le délai de deux mois à compter de la notification du...

France | 29/09/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA02887

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers le Maroc ou vers tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 1910647 du 22 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 2019 et enjoint au ministre de...

France | 24/09/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 19PA02482

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1905634/8 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me E..., demande à la Cour...

France | 31/01/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 19PA02483

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1905626/8 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me E..., demande à la...

France | 31/01/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA03014

...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide à l'entrée en apprentissage AEA et d'enjoindre au conseil régional d'Ile-de-France de lui verser la somme de 320 euros au titre de l'aide sollicitée. Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606900 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mars 2016 du conseil régional...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01457

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers l'Angola ou tout pays où elle serait légalement admissible. Par un jugement n° 1905907/8 du 30 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mars 2019, a enjoint à l'administration d'autoriser Mme E... à entrer en...

France | 02/12/2019 | 8ème chambre
 
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