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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1994, 92-12585
PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Coexistence de dettes cautionnée et non cautionnée - Paiement imputé par le créancier sur la... ...SCP BORE ET XAVIER, SCP CLAIRE WAQUET, H. FARGE ET H. HAZAN...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-11648
DONATION - Donation déguisée - Validité - Conditions - Formes - Conditions de l'acte apparent SIMULATION - Effets - Nullité de l'acte... ...SCP CLAIRE WAQUET, H. FARGE ET H. HAZAN, SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que par acte sous seing privé du 22 mai 1986, M. et Mme Y... Z... ont vendu à la fille du mari, Mme X..., un fonds de commerce à usage d'épicerie et de débit de boissons pour le prix de 10 000 francs ; qu'au cours d'une contestation ultérieure avec Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1992, 91-17028
MINISTERE PUBLIC - Secret de l'instruction - Inopposabilité - Effets - Communication au juge d'une procédure judiciaire de nature à... ...SCP CLAIRE WAQUET, H. FARGE ET H. HAZAN.... Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suivie contre M. X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage de stupéfiants et complicité spéciale de contrebande, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a demandé au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 1991, 91-81163
ETRANGER - Assignation à résidence - Arrêté en cours de validité - Poursuites pour violation de l'interdiction du territoire français -... ...SCP CLAIRE WAQUET , H. FARGE ET H. HAZAN...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Enver, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la sant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 90-15446
APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Exécution du jugement antérieurement à l'appel... ...SCP CLAIRE WAQUET, H. FARGE ET H. HAZAN.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 1990 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a condamné M. Y... à verser une pension mensuelle à Mme X... aux titres de prestation compensatoire et de contribution à l'entretien des enfants communs ; que M. Y... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1991, 89-21535
PROCEDURE CIVILE - Electa una via - Choix de la voie répressive - Demande en réparation du préjudice moral - Demande en réparation du... ...SCP CLAIRE WAQUET, H. FARGE ET H. HAZAN, SCP LE BRET ET LAUGIER.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite du labourage d'une partie d'un terrain de sports aménagé par la commune de Guidel, dont l'expropriation avait été annulée, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu irrévocable, a déclaré Mme X... coupable de complicité du délit de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1990, 89-85607
INSTRUCTION ... ...SCP CLAIRE WAQUET , H. FARGE ET H. HAZAN, SCP PIWNICA ET MOLINIE...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Georges, - Z... Florence, épouse A..., - B... Hafiza, inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 août 1989 qui a refusé d'annuler des actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois...
