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60-04-03-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. Douleur morale. ... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417038 du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 15MA00704 de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2017 en tant qu'il se prononce sur la demande de M. F... A..., Mme E... A... et M. B... A... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a ét...

49-05 Police. Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices. ... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle permettant l'exercice des activités privées de sécurité, ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 décembre 2014...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ENIT SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à lui verser la somme de 1 900 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, résultant de son éviction systématique des procédures de passation des marchés. Par un jugement n° 1102167...

01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. 66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements.... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la SAS Adrexo, agissant par ses représentants légaux et dont le siège est 1330 avenue Guillibert de la Lauzière Europarc de Pichaury, bâtiment D5, Z.I. Les Milles BP 30460 à Aix-en-Provence 13592, par la SCP B...et associés ; La SAS Adrexo demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1106058 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00887, présentée pour la société Helvétie, représentée par son représentant légal en exercice, et dont le siège est 47 boulevard Charles Guillaumont à Juan les Pins 06160, par Me B...; La société Helvétie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800430 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003905, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003907, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003906, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la...

66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2009 sous le n° 09MA02220, présentée pour la SOCIETE ADREXO, dont le siège est ZI Les Milles Europarc de Pichaury BP 30460 avenue Guilibert de la Lauzière à Aix-en-Provence 13592, par la SCP Chabas et associés ; La SOCIETE ADREXO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703724 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2009 sous le n°09MA02671, présentée pour la SOCIETE CARRIERES DE PROVENCE - GROUPE FIGUIERE, dont le siège est Le Triangle 235, rue Léon Foucault Parc de la Duranne à Aix-en-Provence 13100, par la SCP d'avocats Chabas et Associes ; La SOCIETE CARRIERES DE PROVENCE - GROUPE FIGUIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700403 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de...