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...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur général des services du département de la Haute-Vienne a partiellement rejeté sa réclamation préalable, et de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser les sommes de 5 095 euros au titre des rémunérations restant dues et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'un retard de transmission des documents destinés à Pôle...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 régularisée le 8 avril 2021 et des mémoires enregistrées les 4 et 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée SAS Casino Distribution France, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 janvier 2021 par le maire de la commune de Cenon Gironde pour le projet présenté par la société en noms collectif Lidl en vue de...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Breuillet a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 12 juin 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération, et d'enjoindre à la commune de Breuillet de procéder au réexamen du zonage de la parcelle cadastrée section ZA n° 23. Par un jugement n° 2001938 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze. Par un jugement n° 1902106 et 1902755 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2022 et 31 mars...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100717 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Latresne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à M. C... A... de libérer l'appartement n° 3 de la résidence pour personnes âgées " Les Arpèges " dans un délai d'un mois et d'autoriser le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir, en tant que besoin, le concours de la force publique. Par un jugement n° 2004556 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à M. A... d'évacuer le logement qu'il occupait...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 19 août 2017. Par un jugement n° 1701536 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2019 et le 16 juin 2020, M. B..., représent...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 27 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Cenon a procédé à sa réaffectation pendant sa période de stage probatoire auprès du service des archives et de la documentation. Par un jugement n° 1701941 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2019 et le 11 août 2021...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... requêtes distinctes enregistrées sous le n°1800443 et le n°1800575, Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 A... lequel le maire de Cenon a retiré l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation pris à son encontre, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'annuler la décision implicite A... laquelle le maire de Cenon a refusé de...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine EPF-NA...