La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 47
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277160
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réformé la décision du 26 mars 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens et prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277644
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 278552
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 278953
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet Golf de Feucherolles à Feucherolles 78810 ; la SOCIETE MORRY-FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 288522
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DALKIA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension et à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2006, 276682
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé ... 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er décembre 1998 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS suspendant le paiement de la pension de retraite de Mme X... A...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 281047
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 272383
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 272384
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 278274
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la SA Warsemann automobiles, a annulé le jugement du 4...
