La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 184

...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1226-2 du code du travail...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 mars 2013, la cour d'appel de Limoges a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 12 février 2010 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale de l'Ardèche a autorisé le licenciement de M.B.... M. A...B..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'apprécier la légalité de cette décision et de déclarer qu'elle est entachée d'illégalité. Par un...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 et 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne AUDACE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Soufflet Alimentaire a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de son établissement de Valenciennes, à hauteur du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Par un jugement n° 0903685 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 31 000 euros intervenu en cours d'instance...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Grands Magasins Galeries Lafayette a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par deux jugements n° 1001750 du 8 novembre 2011 et n° 1101664 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a, respectivement, fait droit à ses demandes au titre des années 2007 et 2008 et rejeté sa demande au titre de l'année 2009. Par deux arrêts n° 12VE00278 et n° 12VE01807 du 14 mai 2013, la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n°s 0902408, 0903744 du 18 novembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA00511 du 21 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société hippique de Marseille contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390454, par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique enregistrés les 27 mai, 9 et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence n...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376775, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine demandent au Conseil d'Etat : 1...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 8 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2015, l'association Audace demande au Conseil...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. E...F..., M. U...D..., M. B...T..., M. I...K..., M. J... L..., Mme O...M..., M. V...N..., M. AB...C..., Mme AC...P..., Mme AA...W..., M. A...Z..., Mme Y...X...et M. J...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Illois Seine-Maritime. Par un jugement n° 1400947-1401151 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur protestation. Par une...