La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 182

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 1004417 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA03078 du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire un mémoire complémentaire et un nouveau...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La Société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Derichebourg, venant aux droits de la société Etablissements Penauille, à l'indemniser de la destruction d'un portique et de la dégradation de certains rails. Par un jugement n° 1006678/3-3 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a condamné la société Derichebourg à lui verser la somme de 409 201,22 euros hors taxes en réparation du préjudice subi. Par un arrêt...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Veolia propreté Nord Normandie, venue aux droits de la société Onyx Nord Normandie, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0703321 du tribunal administratif de Lille du 11 mars 2011, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00771 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société KPMG...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1002268 du 24 avril 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01596 du 14 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir décidé que les revenus de M. A...au titre des années 2006, 2007 et 2008 seraient diminués respectivement des sommes de 14...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1101499...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1100571 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01652 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Petitjean, annulé le jugement du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués au mois de novembre 2004 par la société de droit français Tod's France SAS. Par un jugement n° 0711224 du 1er juillet 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA04657 du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société tendant, en...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu les procédures suivantes : La société de droit italien Giannoni SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, à titre principal, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués aux mois de mars et novembre 2004 par la société de droit français Giannoni France, à titre subsidiaire, de la retenue à la source de 5 % acquittée sur ces dividendes par la société distributrice. Par un jugement n° 0613548/2 du 21 septembre 2010, le tribunal a rejeté la demande principale de la société mais fait droit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société de droit italien Polimeri Europa SpA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués au mois de novembre 2004 par la société de droit français S.N.C. Polimeri Europa France. Par un jugement n°s 0705073, 0806103 du 20 janvier 2011, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE01803 du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a...