La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 181
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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 11 mai 2015, 384957
17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...DELAMARRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant au ...; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405698 du 2 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 366491
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 370968
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Ocotea Holdings Limited, venant aux droits de la société Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source à laquelle la société Socogefim a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2006, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904736 du 28 avril 2011, le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 375183
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 mai 2015, 375897
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12DA01860 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007141 du 7...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381924
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106146 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00937 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106147 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00938 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 22 mai 2015, 383596
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - MARCHÉ PRÉVOYANT UNE DATE DE PRISE D'EFFET ANTÉRIEURE À SA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 mai 2015, 368056
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement n° 0901077 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC01574 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 mai 2015, 376767
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mahé-Villa-expertises, dont le siège est 4 rue Max le Bail à Saint-Brieuc Cedex 1 22003, représentée par son gérant en exercice ; la société Mahé-Villa-expertises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT03120 du 30 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
