La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 167
Page 167 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 05 mai 2014, 358244
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 3 juillet 2012 et le 23 janvier 2013, présentés pour la commune de Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son maire ; la commune de Garges-lès-Gonesse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00275-10VE00276 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0602338 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2007, l'a...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 07 mai 2014, 368530
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, à Suresnes 92156, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Philips France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00950 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 1100578 du 9 février 2012 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 358706
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M. A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 19 mai 2014, 368468
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre l'arrêt n° 12LY01895 de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 mai 2013 en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'inscription de l'établissement Aubert et Duval des Ancizes sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période allant de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 21 mai 2014, 365172
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air France-KLM, dont le siège est 2, rue Robert Esnault Pelterie BP 90112 à Paris 75326 Cedex 07, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02928 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803738 du 9 juin 2011...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 21 mai 2014, 365173
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Brit Air, dont le siège est Aéroport de Morlaix à Morlaix 29600, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02993 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900839 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mai 2014, 365751
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Compagnie des Transports Strasbourgeois, dont le siège est 14, rue de la Gare aux Marchandises à Strasbourg 67200 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200339 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des sommes dont elle s'est acquittée au titre des cotisations...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mai 2014, 378988
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire UJCD-UD, dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2013 de la ministre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 328713
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Crédit Lyonnais, dont le siège est 19, boulevard des Italiens BP 1202 à Paris Cedex 02 75060 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02163 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0109120/1, 0210629/1, 0311166/1, 0415746/1 du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 359911
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00890 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative de Bordeaux, statuant sur la requête de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0503058 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...
