La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 153
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 350681
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Challex 01630, représentée par son maire ; la commune de Challex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02095 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. B...A..., annulé le jugement n° 0803213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 juin 2013, 352917
39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... .... A...B..., à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Icade Promotion et à la SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Haute-Normandie, représentée par le président du conseil régional ; la région Haute-Normandie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01278 du 19 juillet 2011 par lequel...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juin 2013, 335603
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS DE MISE EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07MA01217 du 19 novembre 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Chrislaur, a réformé le jugement n° 0502760...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 336596
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01065 du 17 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de M. A...B...en réformant le jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Dijon et en déchargeant l'intéressé des droits correspondants à la réduction de 45 666 euros de sa base d'imposition...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 juin 2013, 351657
26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - NOTION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Computer Systèmes ECS, dont le siège est 106 rue des Trois Fontanots à Nanterre Cedex 92751 ; la société ECS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04191 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013, 349185
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 12 juin 2013, 359245
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP RICHARD...Vu 1°, sous le n° 359245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Générale, dont le siège social est 17, cours de Valmy, la Défense, à Paris 75886, représentée par son président-directeur-général ; la Société Générale demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2013, 342200
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00414 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis à sa charge les droits de taxe sur la valeur ajoutée, et les pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2013, 347028
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt n° 09VE02231 du 27 janvier 2011 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2009 au greffe de la cour, par lequel la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic, dont le siège est Le Cristallin 122 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt 92514, demande : 1° l'annulation du jugement n° 0606119 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2013, 357075
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00511 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802659 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 3...
