La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 152

24-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. RÉGIME. ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE VENDRE UN BIEN LUI... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre et 10 décembre 2012 et le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, dont le siège est Château de Chessy, à Chessy 77700 et pour la commune de Chessy, représentée par son...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt n° 12DA00943QPC du 7 février 2013, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M. A... B... tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération, en deuxième lieu, au paiement de diverses indemnités compensatrices des préjudices nés de son licenciement...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - PARTICIPATION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Isère Développement Environnement IDE, dont le siège est 36 rue des Vingt Toises à Saint-Martin-le-Vinoux 38950 ; la société IDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02785 de la cour...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05099 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. et Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0315478 du 4 août 2008...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09NT02744 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement n° 07-184 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant le surplus de la demande de M. B... A...tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02414 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à la requête de la SARL Fenwick Linde tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605696 du 29 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de...

...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 341163, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la société Saint-Gobain Emballage demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01096 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0700556 du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300597 du 26 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Artéis, a suspendu le marché de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant à... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01263 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir annulé le jugement du 20 février 2007 du tribunal administratif de Nîmes, la cour a rejeté ses conclusions présentées en appel et en première instance tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE CONSTRUCTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...