La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 148
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362737
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son appel contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire a prononc...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 340652
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. A... C... ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin 2010...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 346683
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain 59960, représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01558 du 14 décembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 janvier 2013, 347357
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - AUTORITÉ DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon 83100 ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2013, 354738
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre les maîtres d'oeuvre au titre des ordres de service n° 7 et n° 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2013, 357016
...CARBONNIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement public Voies navigables de France VNF dirigé contre l'arrêt n° 08MA04141 du 19 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur la réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, aux surcoûts liés aux difficultés d'extraction dans les travaux d'enlèvement des passes et sur l'application des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 349055
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0817699/5-2 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le président du comité d'établissement du " service communication entreprises " SCE de France Télécom a rejeté la demande de M. A...C...tendant au rétablissement du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 357348
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Daunat Bretagne, dont le siège est ZI de Bellevue à Saint-Agathon 22200 et pour la société Daniel Dessaint, dont le siège est Zone Artoipôle, 620 boulevard de l'Europe à Monchy-le-Preux 62118 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 46 et 48 de l'instruction 3-C-1-12 du 8 février 2012, parue au Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, en ce qu'ils prescrivent l'application systématique...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 342197
19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. FRANCHISE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00321 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 342953
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association groupe de plongée de Carantec, dont le siège est Base Nautique du Kélenn à Carantec 29660 ; l'association groupe de plongée de Carantec demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01849 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative...
