La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 110

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - INTERDICTIONS FAITES AUX PHARMACIENS D'OFFICINES 1 D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VENTE EN GROS DE MÉDICAMENTS ART.... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° les mémoires, enregistrés les 15, 18 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Jean-Hugues A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi enregistré sous le numéro 340570 tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2010 par...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet et 12 octobre 2007 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIKIT FRANCE, dont le siège est 1, rue Yvan Tourguenieff à Bougival 78300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES CNPL, dont le siège est situé 43, rue de Provence à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; la CNPL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS D'ASSOCIATION PRÉVOYANT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas 78310, représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2008 et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles, a annulé les titres de recettes qu'elle avait émis...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 20 février 2007 du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté ses conclusions présentées en appel et en première instance, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a...

65-01-02-05 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. PERSONNEL DE LA SNCF. - COMPÉTENCE POUR ASSURER LA DESSERTE DE LIGNES RÉGIONALES DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS, dont le siège est La Haute Borne B.P. 59 à Rivery 80136 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 1er juillet 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila A ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2008, présentés pour Mme Mila A demeurant ... et...