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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé la société Axa Banque à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1808534 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04944 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, le comité d'établissement d'Auchan e-commerce Marseille, la Fédération CGT commerce distribution et services, M. BA... BB... AL..., M. AJ... AL..., M. Z... S..., M. L... E..., M. BC... BD..., M. AS... T..., M. B... U..., M. C... AQ..., M. AV..., M. AG... AF..., M...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 et 10 juillet 2017 par lesquelles, respectivement, le ministre du travail et l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont autorisé la société Randstad à la licencier. Par un...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 23 avril 2016 et annulé la décision de l'inspectrice du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437971 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A... et Mme C... B... dirigé contre l'arrêt nos 16DA01545, 19DA00444 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. G... N..., M. J... F..., M. I... Q..., M. D... K..., M. R... H..., M. M... P..., M. E... A..., M. C... O... et M. L... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 11 décembre 2015, 15 mars, 20 avril et 9 juin 2016 par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi, de la...