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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 437612

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437612, la société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 97 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501995 du 14 novembre 2017, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 421312

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - EFFETS D'UN PROJET AU REGARD DES OBJECTIFS POSÉS PAR LA RÈGLEMENTATION ART. L. 212-9 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE - DÉNATURATION RJ1. 09-05 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par les juges du fond des effets d'un projet au regard des objectifs et principes énoncés par la réglementation en matière d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 428837

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION - NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE - EXCLUSION - PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS DE BORNAGE POUR LE COMPTE D'UN TIERS. 55-04-01-01 La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d'un tiers, en l'espèce sa...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juin 2020, 440949

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Excellence, Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount Océan Indien, Monthyon-Distribution, Sodhynord, Distri-Possession, Caille Grande Distribution, Sodexpro, Discash, Orlydis, SECH, SECP, SES Saint-Benoît, SES Montagne, SES J et Cash OI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 juin 2020, 423502

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 33-02-02-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CHARGÉS DE RÉALISER DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PROJET STRATÉGIQUE OPÉRATIONNEL D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE. 33-02-02-01 Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel PSO d'un établissement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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