Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0914099 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02790 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 18PA02470...

01-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 54-035-03-03-01-02 Procédure. Procédures instituées par la... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439877, par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris UJA de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement nos 1400019, 1400021 du 19 janvier 2016, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NT00924 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sitral Industrie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant de 127 878 euros et, par voie de conséquence, celle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour les montants respectifs de 111 051 euros, 74 034 euros et 37 017 euros. Par un jugement n° 1302951 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui enjoindre de lui délivrer un visa, ainsi qu'à sa famille, et de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille. Par une ordonnance n° 1918827 du 30 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV HET BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 à 90 ou, s'ils n'en sont pas divisibles, les paragraphes n° 50 à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Euro Stockage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303382 du 16 mars 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01531 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Holcim France, devenue la société Eqiom, venant aux droits de la société Euro...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle Sotira 49 au titre de...