La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 51

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017, et à ce qu'il soit ordonné à la société Naval Group de lui verser un reliquat d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage, pour chaque jour...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... B..., géomètre-expert. Par une décision du 5 octobre 2017, le conseil régional a rejeté sa demande comme irrecevable. Par une décision n° 998D du 10 janvier 2019, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur appel de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sitral Industrie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant de 127 878 euros et, par voie de conséquence, celle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour les montants respectifs de 111 051 euros, 74 034 euros et 37 017 euros. Par un jugement n° 1302951 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises CPME Mayotte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la sociét...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 17DA02226 du 3 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il leur a refusé le bénéfice des dispositions du I 1° h de l'article 31 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 40 000 euros avec intérêts et capitalisation en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1401219 du 9 avril 2015, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle s'est opposé à sa demande de disponibilité pour convenances personnelles avec effet au 1er août 2019 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, d'enjoindre à l'autorité compétente de se prononcer sur sa demande de disponibilité dans un délai de 5 jours...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle Sotira 49 au titre de...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 août 2017, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - APPRÉCIATION DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman à le licencier ainsi que la décision du 10 mai 2013 par laquelle, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 novembre 2012...