La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 47

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE - 1 RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ainsi que leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16 euros...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 95 138,36 euros en réparation des préjudices causés par la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie. Par un jugement n° 1105869/10 du 30 décembre 2016, le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 45 311 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au titre des années 2008 à 2014 du fait de la méconnaissance de la durée hebdomadaire de temps de travail prévue par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 1308719 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé 34, route de Thionville à Woippy Moselle et au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des établissements situés 35, avenue d'Italie à Illzach Haut-Rhin et 5, rue du Doubs à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n°s 1600658, 1600659 du 2...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel la Ville de Paris a abrogé les autorisations des 1er septembre et 3 novembre 2009 l'autorisant à installer deux contre-terrasses à proximité de l'établissement qu'elle exploite au 13 rue Montenotte à Paris XVIIème, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1307739 et 1308039 du 15 décembre 2014 et un jugement n° 1600070 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Agu et associés Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600947 du 24 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA02969 du 17 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Agu et associés Var, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société Nouvelle Cap Management SNCM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative...