La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 41

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David contre ce jugement. Par une décision...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des exploitants de la filière bois SEFB, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne AUDACE, la Coordination Rurale, la société DSHwood France, la société par action simplifiée SAS Gautier Luc, la société VetWood et la société UPL France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Décoration Protection des Métaux dirigées contre le jugement n° 1701341-1801813 du 21 mai 2019 du tribunal administratif de Caen, en tant seulement qu'il a statué sur l'imposition des immobilisations référencées sous les numéros 141003 et 130017. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du...

...SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1502054 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 405448 du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de Mme B..., annulé ce jugement et...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE exécute les...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 mars 2020 accordant son extradition aux autorités américaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403749 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02602 du 29 janvier 2019, la cour...