La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 39

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d'une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 1ère...

54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A..., Mme H... A..., M. E... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de non-conciliation lui accordant la jouissance exclusive d'un logement situé à Orly. Par une ordonnance n° 1819660/9 du 2 novembre 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidences bocage d'Anjou " l'a placée en position de congé sans traitement. Par une ordonnance n° 2001202 du 21 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris GHU AP-HP Centre Université de Paris a mis fin à ses fonctions de chef de service, et d'autre part, d'enjoindre à ce directeur de le réintégrer dans ses fonctions et de suspendre la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Barberey Saint-Sulpice Aube, Charleville-Mézières Ardennes, Reims Marne et Saint-Dizier Haute-Marne. Par une ordonnance n° 1901763 du 27 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement juridique conclu entre la commune de Sainte-Eulalie et la société Maliegui pour la construction et la gestion d'un crématorium. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5, le 17 et le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature ; 2° d'enjoindre...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm et de l'Institut thématique multi-organisme ITMO cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Madame C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a retenu un taux d'invalidité en lien avec le service de 8 % et d'autre part, d'enjoindre à la caisse de lui accorder une rente d'invalidité en retenant un taux d'invalidité imputable au service de 10 %. Par un jugement n° 1803132 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...