La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 38

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Atlantique Sud Promotion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2017 par lequel le maire de Mérignac a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 juin 2017 pour la démolition de constructions existantes et la réalisation d'un bâtiment comprenant vingt et un logements sur un terrain situé 160, avenue du Truc. Par un jugement n° 1704465 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... A... et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale. Par un jugement n°s 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'Académie de France à Rome a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Mezzi et Fonderia de libérer les lieux qu'elle occupe au sein de la Villa Medicis, d'évacuer tout matériel et de remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre à cette société de produire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai, a porté plainte contre Mme D... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 22 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 8 mois dont 4 mois avec sursis et lui a ordonné de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FRANCO-BRÉSILIENNE,... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1506536 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a, en premier lieu, constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la société Sopra...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause de l'imputation de crédits d'impôt étrangers, à titre principal, de prononcer la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, pour un montant...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FRANCO-MAROCAINE - RÉDUCTION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge et la restitution de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011 pour des montants respectifs de 659 055 euros et 613 630 euros ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n°19VE01141 du 26 novembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre des solidarités et de la santé tendant à l'annulation des arrêts nosA.2015.15, A.2015.25, A.2015.26, A.2015.27, A.2015.28, A.2015.29, A.2015.30 et A.2015.31 du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, a annulé ces arrêts et, réglant l'affaire au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la question de la portée que revêtent, à la date du litige...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 21 août 2020, l'union des entreprises de transport et de logistique TLF, la fédération nationale des transports routiers FNTR, la fédération nationale du bois FNB, le syndicat français de l'industrie cimentière SFIC, l'union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération nationale des transports de voyageurs, l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale UNIDIS, la fédération de...