La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 35

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE - 1 NOTION RJ1 -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1404640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de deux établissements dont elle est propriétaire à Fos-sur-Mer et à Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2020 au...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... N... et Mme J... M... épouse N..., M. K... C... et Mme R... F... épouse C..., ainsi que d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la sociét...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil Val d'Oise. Par une ordonnance n° 1905736 du 22 octobre 2019, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19VE04168 du 10 novembre 2020, la cour...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Plurimmo dirigées contre le jugement n° 1905103 du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il annule le permis de démolir délivré par l'arrêté du 6 juin 2019 du maire de Thonon les-Bains. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ont porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région de Picardie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800967 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme M... T... et M. B... O... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de recompter les bulletins de vote ainsi que les bulletins de vote déclarés nuls lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cons-la-Grandville et, d'autre part, d'annuler ces opérations électorales. Par un jugement n° 2000904 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licenciement de M. C... A... B..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre du travail, et la décision expresse du 17 janvier 2018 par laquelle la ministre a confirmé le rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n°s 1710594 et...