La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 29

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : D'une part, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Troyes Aube. Par un jugement n° 1801547 du 12 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M. C... B..., par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre, 11 octobre et 22 décembre 2021 ainsi que le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de M. et Mme F... D... et de M. et Mme A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Ogic un permis de construire un immeuble d'habitation de huit logements sur un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M et Mme A... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 20 octobre 2015 délivrant à la SARL Val de Moines Energies une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comportant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tillières. Par un premier jugement n° 1601155 du 25 mai 2018, le tribunal administratif a sursis à statuer dans l'attente...

54-04-01-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DÉLAIS D'INSTRUCTION. - MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ APRÈS LA... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme J... et N... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé au 16/20 avenue du Général Michel Bizot et 3 rue des Meuniers dans le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, confirmée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des données le concernant...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - SUSPENSION D’UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES ART. L. 124-10 DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2021 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la Cour des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises AGEFOS-PME à le mettre à la retraite d'office. Par un jugement n° 1427977 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15PA03238 du 29 juillet 2016, la cour administrative...

61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, la Coordination rurale union nationale, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa...