La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 20

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société anonyme SA L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées entre 2000 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0902606 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1904828 du 31 mai 2021, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de leur demande. Par une ordonnance n° 21VE02209 du 18 novembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Onduline France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de son établissement dans la commune de Yainville Seine-Maritime. Par un jugement n° 1902648 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21DA02192 du 8 février 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête la Fédération SUD santé sociaux jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'accord professionnel du 22 novembre 2013 comporte, au sens de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. Par un jugement n° RG 16/04103 du 25 avril 2017, le tribunal de grande instance...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. B... C..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de lui remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Par...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles, qui ont été transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, s'agissant de la requête, par une ordonnance du 26 août 2020 du président du tribunal administratif de Paris au tribunal administratif de Versailles puis, s'agissant de cette requête et du nouveau mémoire comme de l'entier dossier...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D’UN PERMIS MODIFICATIF, D’UNE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... M... B... et Mme L... B... née D..., M. H... E... et Mme N... G... O... A..., ainsi que M. K... I... et Mme G... P... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray a accordé à M. Q... J... F... un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant trois logements...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de son établissement situé à Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1803739 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de son établissement situé à Nemours Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1804670 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière...