La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 14

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... et autres dirigées contre le jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A... dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme SA Bricolage investissement France tendant à la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association Médecins Sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016 pour un montant total de 1 296 936 euros. Par un jugement n° 1705238 du 1er octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX04616 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Médecins Sans Frontières Logistique contre ce...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans la commune de Vernon Eure. Par un jugement n° 2004941 du 23 novembre 2021, le tribunal...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - POUVOIR DE RÉSILIATION UNILATÉRALE AU BÉNÉFICE DE L’ASSUREUR ART. L 113-12 DU CODE... ...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, a minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les...

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. L... D... et Mme B... D..., Mme H... C... et M. E... F..., M. A... N... et Mme M... N..., M. L... J... et Mme Q... J..., Mme R... G..., M. K... I..., Mme O... I..., Mme M... I... et M. P... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465302, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistré les 27 juin 2022, 12 janvier, 9 mars et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de la société nationale SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, ce tribunal a réduit d'un montant de 761 048 euros la base d'imposition de M...

...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars et 15 novembre 2021, 17 janvier et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la sociét...