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...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1401378 du 13 janvier 2016, enregistrée le 14 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy les 26 mai 2014 et 30 juin 2015, M. A...demande : 1° d'annuler la décision implicite par...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu les procédures suivantes : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 mai 2009 par lesquels le maire de Mareil-le-Guyon a refusé de lui délivrer les quatorze permis de construire qu'il avait demandés pour édifier des bâtiments à usage de bureaux au lieu-dit " Le cheval mort " sur le territoire de la commune. Par trois jugements n° 0907003 et 0907005, n° 0906995 et 0906996 et n° 0906998, 0906999, 0907001, 0907002, 0907007du 26 juin 2012, le tribunal...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR LE FOYER FISCAL FORMÉ PAR... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, d'une part, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 1999 à 2001 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'un montant de 294 624 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1104294 du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02259 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Yvrac Gironde. Par un jugement n°1102388 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13BX01805, 13BX01823 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Canto Bros a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement et des taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2009 par le maire de Sautron Loire-Atlantique concernant l'extension d'installations relatives à un centre sportif dédié à la pratique du football en salle. Par un jugement n° 1112463 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société Jacques Bollinger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées en 2008 et 2009 au titre de la rémunération de son président-directeur général. Par un jugement n° 1219464 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01455 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Jacques Bollinger contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1203445 du 4 juillet 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT02556 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1. M. et Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement nos 1203446, 1203958 du 4 juillet 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT02557 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme G...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Loisirs Finance a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 en sa qualité d'associée-gérante de la société en participation Cofica Cofica-Bail Loisirs Finance pour les montants de 128 885 euros au titre de l'année 2006 et de 126 610 euros au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1213266 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejet...