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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 février 2015, 373520
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT - 1 NATURE DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002. Par un jugement n° 0502976...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 février 2015, 382435
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401011 du 26 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un huissier, afin qu'il soit procédé à un constat au sein du greffe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 371496
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2007 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson. Par un jugement n°s 1001513, 1001563 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 janvier 2015, 371501
19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2008 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson et au titre de l'année 2009, dans les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 janvier 2015, 365520
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un jugement n° 0508668 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Lagardère SCA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 janvier 2015, 364783
66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION DE L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Syroch, dont le siège est ZA Les Plaines, à Perreux 42120, représentée par son représentant légal ; la société Syroch demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02857 du 25 octobre 2012 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 360082
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 0904030 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 août 2009. Par un arrêt n° 11BX01487 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 360809
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES SOINS À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B... A... ; M. A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00128 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 0800135 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 361655
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE TAXE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11DA00240 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0808343 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté la requête de la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 30 décembre 2014, 361842
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE01167,10VE01909 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010...
