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...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2007 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson. Par un jugement n°s 1001513, 1001563 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0708716 du 26 mai...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupement d'employeurs Agriplus demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13MA02971 du 17 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1102112 du 21 mai 2013 et rejeté sa demande d'annulation de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 à raison d'opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion, ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 0907393 du 15 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT00148 du 9 janvier...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Méditerranéenne des Cafés CMC Malongo a demandé au tribunal de commerce de Marseille de condamner la société des eaux de Marseille au remboursement d'une facture semestrielle. Par un jugement n° 2008F02130/2008F02334 du 21 avril 2010, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer sur le recours de la société CMC Malongo et a invité les parties...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101189 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01392 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00583 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 0603873 du 21 septembre 2010 en tant...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire à hauteur de la somme de 76 996 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300310 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargé de cette cotisation à hauteur de 76 669 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat de...