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Jurisprudences avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

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§ | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 313138

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATIONS DE LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 avril 2005, 264146

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de...

France | 22/04/2005 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306998

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant...

France | 27/07/2009 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07MA05045

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 décembre 2007 et régularisée le 28 décembre 2007, et le mémoire enregistré le 10 juin 2008 présentés pour Mme Martine X, élisant domicile 4 impasse des Joncs à Saint Jean de Vedas 34430, par la SCP d'avocats Celice-Blancpain-Soltner ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405596 rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 197 552,58 euros en réparation...

France | 10/11/2009 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 300250

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE BETHUNE, dont le siège est 24, rue Sadi Carnot B.P. 5 à Béthune 62401 Cedex ; la CCI DE BETHUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 316766

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 316766, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2006 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court...

France | 26/03/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2010, 337458

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève 1204 Suisse, représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de...

France | 19/04/2010 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 311757

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. Dominique A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions...

France | 16/06/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308531

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège est 29, rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président-directeur général ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 du...

France | 30/06/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 308020

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette A, demeurant ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau la déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...

France | 23/07/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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