Recherche de avec pour avocat SCP CAZCARRA-JEANNEAU dans la jurisprudence francophone

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est opposé à sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme F... E... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. et Mme D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire tacitement accordé le 12 mars 2017 par le maire de Lanton pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le permis de construire que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. C... et Mme E... le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision implicite du 13 novembre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1900168 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Bord de l'Eau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le maire de Gauriac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une pergola sur une parcelle cadastrée section AB n° 316 située 8 rue du Port, au lieu-dit " Roque de Thau ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804047 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la maire de Lanton a refusé de retirer cette délibération. Par un premier jugement n°1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser le plan...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à Mme A... B... le 4 décembre 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Coutéréou sur la parcelle cadastrée section C n° 1825, ainsi que la décision implicite du 11 avril 2019 par laquelle le maire...