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BAIL RURAL Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans... ...SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Le groupement...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° A 22-21.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 M. G J, domicili...

...SCP CASTON-TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société 504 Productions et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la commission du contrôle et de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC a prononcé à l'encontre de la Société 504 Productions une sanction de remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des deux œuvres intitulées " Sofaz Toulouse, 2017 " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band Festival Rio Loco, 2017 " dans la mesure o...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques... ...SCP Caston, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle M. SOULARD, Premier président Arrêt n° 288 FS-B Pourvoi n° W 22-17.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme J...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX... ...SCP CASTON - TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1810024 et 1906444 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la société en nom collectif Ineo Provence et Côte d'Azur " Ineo " a demandé à ce tribunal, d'une part, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 455 385,50 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Interdiction... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° V 22-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ La sociét...

...SCP CASTON TENDEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEVIA a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'arrêter le solde du décompte général du marché conclu le 3 août 2018 avec la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Seine Estuaire pour la réalisation des travaux de remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville, à la somme de 1 366 530 euros HT, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de huit points à compter du 18 février 2020, et de la capitalisation de ces intérêts...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Devoir de conseil - Etendue - Détermination EXPERT-COMPTABLE ET... ...SCP Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 94 F-B Pourvoi n° N 22-13.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ La...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention d'occupation... ...SCP Caston, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° E 22-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Descorps-Declère, SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° E 22-17.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023...