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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18BX02672 et 20BX03870
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Vincent à leur verser la somme de 168 799,16 euros, dont 160 000 euros de provision, au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime D... le 2 avril 2018 au foyer municipal Robert Bastié. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01496
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme G... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG à verser à M. C... la somme de 90 933 euros au titre de l'impossibilité de commencer une activité de maraîchage, à Mme C... la somme de 3 665,68 euros au titre des dommages occasionnés aux prairies qu'elle...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 du maire de la commune de Toulouse en ce qu'il limite à 950 jours le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'annulation de la décision du 21 octobre 2014 refusant de lui accorder une indemnisation sur 1 095 jours et de la décision du 27 février 2015 refusant la requalification de son emploi comme...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Crouzil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toutens à lui verser la somme de 12 016 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché de construction de deux maisons individuelles jumelées dans le lotissement " Les coteaux de Saint-Pierre ", augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a. Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...
34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière dans le secteur Paléficat, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le préfet a déclaré cessible, au bénéfice de l'établissement public foncier local du Grand...
135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé le 5 novembre 2012 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération du 7 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malause a décidé de conclure avec l'association des tireurs malausains une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un terrain communal et a autorisé le maire a signé cette...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2012 et du 2 avril 2013 par lesquels le maire de la commune de Cuq-Toulza a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Nico Elevage " un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment avicole doté d'un silo et d'une fosse étanche, sur un terrain situé au lieu-dit En Racaud, ainsi que la décision...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...T et L AVOCATS ; SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN ; T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...B...et M. et Mme A...C...ont demandé l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 2011 par lequel le maire de la commune d'Escalquens a délivré à la SAS Angelotti Aménagements un permis d'aménager un lotissement de 8 lots destinés à la construction de maisons individuelles sur un terrain situé impasse de la Place à Escalquens. Par un jugement n...
