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08/08/2018 | FRANCE | N°16BX00888

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 16BX00888


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a.

Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enre

gistrée le 9 mars 2016, M. D...et Mme C...demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du t...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a.

Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2016, M. D...et Mme C...demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

3°) de condamner la commune de Saint-Orens-de-Gameville à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2018, M. D...et Mme C...déclarent se désister de la présente instance et demandent à la cour de leur en donner acte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par leur mémoire du 27 juin 2018, M. D...et Mme C...ont déclaré se désister de l'instance engagée. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et de Mme C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., à Mme A...C..., à la commune de Saint-Orens-de-Gameville et à la SA d'HLM SFHE.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Marianne Pouget, président,

Mme Sylvande Perdu, premier conseiller,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 8 août 2018.

Le premier assesseur,

Sylvande Perdu

Le président-rapporteur,

Marianne Pouget

Le greffier,

Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX00888


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 16BX00888
Date de la décision : 08/08/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur ?: Mme Marianne POUGET M.
Rapporteur public ?: Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

Origine de la décision
Date de l'import : 21/08/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2018-08-08;16bx00888 ?
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