La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 4

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que Mme X... a été engagée le 18 octobre 1999 par l'Association pour l'insertion et la promotion des accompagnateurs scolaires l'association Aipas en qualité d'accompagnatrice de bus scolaires à temps partiel ; qu'à compter de l'été 2007, le conseil général de la Côte-d'Or a attribué le marché sur lequel était affectée la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; que si le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que la signification d'un jugement constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-17.004, que M. X... a interjeté appel le 14 février 2003 d'un jugement contradictoire, signifié le 30 décembre...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire, M. X..., après avoir constaté la pénétration d'eau dans la maison, relevait sans que les consorts Y..., la société Keni Color et M. Z...produisent d'avis de techniciens autorisés contraires, que les travaux de couverture effectués par celui-ci n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que l'affirmation par les...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation -... ...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2010, que la commune de Cormeilles-en-Parisis la commune, invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement de caravanes et l'édification de cabanons sur un terrain situé dans une zone interdite à cet effet par le plan d'occupation des sols, a assigné M. X..., propriétaire, devant un juge des référés afin qu'il lui soit ordonné de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Souhel Hanna A..., - M. Medhi Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 décembre 2009, qui, pour complicité d'extorsion de fonds, a condamné le premier à 6 000 euros d'amende, pour extorsion de fonds, a condamné le deuxième à vingt-quatre mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et pour participation en bande organisée à la tenue d'une...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes du 22 juin 1999, l'association tutélaire des personnes...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 15 mai 2000, laissant pour lui succéder Mme Annie X... ; que l'administration fiscale a, le 23 avril 2002, notifié à M. Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Annie X..., un redressement pour insuffisance de valeur déclarée ; qu'après rejet de sa demande, M. Y..., agissant ès qualités, a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal aux fins d'obtenir la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle...