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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° N 21-12.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 385 FS-P Pourvoi n° D 19-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. N U, domicili...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 5 octobre 2016, que Mmes Y... et A... ont assigné M. Bertrand X... à jour fixe pour qu'il soit procédé au partage judiciaire de l'indivision existant entre ce dernier et M. Jean-Manuel X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête déposée par Mmes Y... et A... le 12 juillet...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 10 décembre 2015, estimant que la responsabilité professionnelle de la SCP Bénabent et Jéhannin, venant aux droits de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, envers la société Riverstone Insurance Limited la société Riverstone n'est pas engagée ; Vu la requête, présentée le 9...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de son activité de médecin, M. X... le crédit-preneur a, le 21 avril 2010, contracté avec la société Siemens Financial services le crédit-bailleur un crédit-bail...

...Me Occhipinti, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2005, M. X...et M. Y... ont acquis auprès de la société Mat Cichy le vendeur un pulvérisateur d'azote fabriqué par la société Hardi Evrard le fabricant ; que, le 10 avril 2007, ils ont déclaré un sinistre auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est l'assureur, un...