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BANQUE - Coffre - Location - Obligations du banquier - Obligation de surveillance - Portée - Tiers muni d'une clé - Absence d'influence... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... a souscrit auprès d'une agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la banque un contrat de coffre-fort ; qu'à la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils, M. Michel X... ; que, lors des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2014, que M. et Mme X..., assurés selon un contrat multirisques-habitation auprès de la société MAAF assurances la MAAF, ont fait réaliser des travaux de réhabilitation dans leur pavillon d'habitation par la société IMPER en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ; que, se plaignant de fuites et de pénétrations...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Aline X... et à M. Philippe Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Marcel Y..., agent retraité de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a développé un cancer broncho-pulmonaire primitif qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a signé, peu avant son décès survenu le 17 octobre...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cinéma dépendant, que sur le pourvoi incident relevé par la société Films distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 11 juillet 2013, la société Cinéma dépendant a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2012, que M. X..., alors agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a déclaré avoir été victime, le 1er avril 1997, d'un accident dont la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que, par arrêt irrévocable du 25 novembre 2010, la cour d'appel a accueilli le recours...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2012, que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Saint-Cyr location ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le salarié a, le 2 mars 2004, été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un second examen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et...

...Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2012, que la SCI Casim est propriétaire de plusieurs lots répartis dans les cinq bâtiments de l'ensemble immobilier situé ... ; que les copropriétaires ont décidé de procéder à des travaux de ravalement de la façade du bâtiment A dont les frais ont été répartis en considération de leurs quotes-parts de parties communes de l'ensemble immobilier ; qu'alléguant que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en l'absence de faute inexcusable de la victime, la majoration de la rente ou du capital attribués à cette dernière est toujours fixée au maximum, peu important la perte de gains professionnels ou l'incidence professionnelle effectivement subie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Cars Nedroma a engagé M. X... en qualité de chauffeur TC ; qu'à la fin de l'année 2004 il a démissionné ; que soutenant avoir été à nouveau engagé de manière verbale il a cessé tout travail en juin 2005 faute d'être payé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et a form...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mars 2010, que Mme X... a été engagée en juin 1989 par la société Ariedis, qui exploite un magasin Leclerc, au poste de chef de caisse dénommé à compter de 1999 responsable de ligne de caisse ; qu'après mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2006 en raison de graves problèmes de comportement et agissements inacceptables à l'égard de salariés travaillant sous sa...