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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brezillon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2012, que la société Emmaüs habitat a confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, entrepreneur principal, aux...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Paradise multimédia la société à l'encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer...

BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Action contre le tireur - Demande de mainlevée de l'opposition -... ...Me Bertrand, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a donné procuration sur son compte dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la caisse à M. Daniel X... ; que ce dernier a, le 25 février 2009, présenté à l'encaissement un chèque de 320 000 euros daté du 14...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 2011, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation prise à bail par les époux Y..., a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2011, que le département du Nord le département a notifié le 17 janvier 2005 un titre exécutoire à la société Groupe Partouche la société ; que celle-ci a contesté ce titre devant un tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent le 9 janvier 2006 ; que le 18 décembre 2007, le payeur départemental du Nord a fait délivrer un commandement à la société ; que le 5 février 2008, celle-ci a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y... d'une licence IV, jusqu'alors louée à la société cédante ; que la société La Bavière, dont la gérante est Mme X... , a acquis cette licence, puis le fonds de commerce ; qu'elle s'est vu notifier par la suite une interdiction...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008, que, par acte du 1er juin 2001, M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que les locataires, au motif que le bailleur ne serait pas le véritable propriétaire de la maison, l'ont assigné pour le voir condamner à restituer les loyers perçus ; que M. X... a soutenu qu'il était propriétaire de l'immeuble par prescription ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X...