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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que lorsque la procédure engagée par un demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction qui en est saisie prononce le retrait total ou partiel de cette aide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du jugement prononçant son divorce d'avec Mme...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 avril 2015, que la société Agritech France la société Agritech, qui exerce l'activité de transformation en poudre de fruits secs sans adjuvant, a commandé à la société Biofruisec des fruits séchés certifiés biologiques, en particulier des mangues ; qu'à l'occasion d'une livraison de poudre de mangue au Japon par la société Agritech, un contrôle opéré par les services...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dirickx espace protect que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciffréo Bona ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la Société de travaux publics et de construction du littoral la société STPCL a commandé à la société Ciffréo Bona, spécialisée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2013, qu'Alain X... est décédé le 8 juin 2010, en laissant pour lui succéder son fils Cédric, et en l'état d'un testament olographe du 19 octobre 2009 léguant divers biens à Mme Y... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que Mme X..., propriétaire d'un logement occupé par Mme Y... et M. Z..., les a assignés aux fins de faire juger qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si un contrat de bail en date du 3 avril 2007, signé au nom de la bailleresse par un M. A..., était effectivement vers...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais - Charge -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 février 2012 que par jugement du 2 mars 2001, le tribunal de grande instance a dit que, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, les parcelles AV 122 et AV 123 appartenant à Mme X... étaient enclavées, que la parcelle AV 139 appartenant...