Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-14189
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2008, que la SCI HVR la SCI, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Cambacauto, a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-14218
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François X... et Mme Françoise Xavière X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Charles Joseph X... est décédé le 13 août 2002 laissant pour lui succéder ses trois frères, Lucien, François et Xavier X... ainsi que sa soeur, Marie-Jeanne X..., veuve Y... ; qu'il avait rédigé le 17 octobre 1997 un testament olographe aux termes duquel il instituait légataires universels son frère Lucien, M. Baptiste Z...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87130
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Métin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 18 septembre 2007, qui, pour usage de chèque falsifié, escroquerie et tentative, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.100-4 du code des Postes et Télécommunication...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2008, 06-45532
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2006, qu'engagé le 24 mars 2000 par la société E-Mail Vision France, M. X..., qui avait, en 2001, été promu directeur général adjoint, a, le 27 janvier 2007, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-14178
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée lors de l'appel de l'ordonnance de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l'opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 septembre 2006, 05-13517
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération des banques françaises en son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2004, que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se...
