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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Sols 73, qui s'est vue confier par la société Savoie logements, chargée de la réhabilitation de trois bâtiments, la réalisation des lots relatifs au ragréage, carrelage, faïence et sols souples, a réclamé à cette dernière le paiement de travaux supplémentaires, ainsi que du solde restant dû sur le marché de travaux initial ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16. 417, qu'à la suite du décès d'Abraham X..., salarié de la société F-Errarie l'employeur, survenu le 27 septembre 2004, Mme Y..., sa compagne, et ses deux enfants, Stéphane et Anthony X... les consorts X..., ont demandé en vain paiement du capital décès à la Caisse des régimes interentreprises prévoyance, aux droits de laquelle est venue la société Ionis...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 2011, que, le 6 juillet 2007, la société Volter a acquis auprès de M. X... la totalité des actions de la société Jean-Paul X... électricité la société Jean-Paul X... ; que le même jour a été conclu un contrat de travail à durée indéterminée entre celle-ci et M. X... ; que, ce dernier ayant démissionné le 16 février 2008, la société Volter l'a fait assigner ainsi que la...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011, que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2010, que la société Epargne foncière a donné à bail commercial à l'association Institut de formation commerciale permanente IFOCOP, un lot lui appartenant, constituant le rez-de-chaussée de l'immeuble du 37/39 rue Saint-Sébastien à Paris, soumis au statut de la copropriété ; que l'association ayant été victime de nombreux dégâts des eaux provenant du faux...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ouverture pratiquée dans le mur de la société civile immobilière JM Cannes la SCI créait une vue directe sur le balcon des époux X... et sur une partie de leur appartement, qu'elle générait un trouble permanent excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de l'atteinte intolérable à la vie privée qu'elle créait, et que le châssis ayant été simplement...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d‘Abraham X... , salarié de la société F-Errarie l'employeur, survenu le 27 septembre 2004, Mme Y... , sa compagne, et ses deux enfants, Stéphane et Antony X... les consorts X... , ont demandé en vain paiement du capital décès à la Caisse des régimes interentreprises prévoyance, aux droits de laquelle vient la société Ionis prévoyance l'institution de prévoyance, avec laquelle...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-66. 989 et B 09-67. 450 ; Donne acte à la Ligue de football professionnel du désistement de son pourvoi au profit de M. X... et de la SASP Toulouse football club ; Attendu que la SAOS Toulouse football club la SAOS a participé en division 1 au championnat de football de la saison 2000 / 2001 ; qu'ayant été classée 16e, elle a été reléguée en division 2 puis...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert un compte chèque dans les livres de la Banque populaire provençale et corse BPPC et bénéficiait sur ce compte d'un découvert autorisé ; qu'elle était également titulaire d'un plan d'épargne logement PEL dans les livres de cet établissement dont elle a sollicité le transfert dans un autre établissement le 6 septembre 2002 ; que ce transfert a été effectué le 24 janvier 2003 par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes signés les 26 novembre 1990, 23 juillet 1991 et 20 décembre 1993, M. X..., président-directeur général de la société Saint-Georges automobile, et son épouse, Mme X..., administrateur, se sont rendus cautions envers la BNP Paribas la banque des engagements de cette société ; que le 1er avril 1997, la banque s'est rendue caution à concurrence d'1 300 000 francs en faveur de la société BMW...