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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2017, que la société Meridional Europa SL a consenti à la société Financial B... et fils et à M. A... une promesse de cession des parts sociales et comptes courants de la société civile immobilière Consortium 132 Haussmann la SCI, sous condition suspensive que les documents juridiques, fiscaux et comptables ne révèlent aucun élément de nature à augmenter le coût...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que M. X..., engagé le 22 avril 2011 par l'association Moissons nouvelles en qualité de moniteur éducateur, a été licencié le 17 octobre 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes, alors...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 16 avril 2013, pourvoi n° 12-17. 132 que M. et Mme X..., propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. et Mme Y..., les ont assignés en réparation du mur mitoyen et paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'en suppression des plantations ne respectant pas les distances légales ; Sur le premier moyen, ci-après...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 mai 2015, que la société Paprec France, propriétaire d'une partie du capital social de la société Atlantic métal, active dans la collecte des métaux, en a acquis la totalité à la fin de l'année 2012 auprès des sociétés Daly investissements et Epic finance ayant respectivement pour associé unique M. X...et M. Y..., tous assujettis à une clause de non-concurrence ; qu'entre septembre 2013 et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, que Ruby X... est décédée à Mougins, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Tania et Tony Y..., et en l'état d'un testament instituant M. Z... légataire universel ; que les premiers ont assigné le second en réduction du legs ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er février 2008, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 la caisse du prêt consenti par celle-ci à la société Design création la société, dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation...

JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France,- Le syndicat des casinos de France,- L'association des casinos indépendants,- La société Casino de la Pointe de la Croisette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SDE, le 1er octobre 1997 en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail a été transféré le 1er février 2005 à la société Prod's, devenue la société HPS, par suite de changement de dénomination sociale ; que le salarié après avoir été licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, a conclu avec l'employeur un accord transactionnel daté du 26 janvier 2006 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue en dernier ressort, que MM. X..., Y... et Z... A... ont travaillé en qualité de responsable de chantier pour le premier et d'ouvrier pour les deux autres, sur un chantier SPA sis à Marly-le-Roi sur lequel intervenaient les sociétés Saire Etoile, EMCR...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2009 , que, par acte du 26 juin 2005, la société Punta Lago a donné à "bail saisonnier" à M. X..., pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2005, des locaux situés dans l'enceinte d'un camping à usage de bar restaurant et de vente de plats cuisinés à emporter ; que des visites...