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...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2015, que, par jugement du 23 mai 1985, M. X... et sa mère ont été condamnés à payer diverses sommes à la Société générale ; que cette dernière a cédé ses créances à la société Compagnie européenne pour l'amélioration de l'habitat CEAH ; que, le 14 juin 2000, M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, a conclu avec la société CEAH une transaction...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 31 juillet et 18 décembre 2008, la société Blondin Roussel a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 mars 2007, M. X... étant...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, tromperie et escroquerie, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 25 000 euros, un an d'interdiction d'exercer la profession de médecin, ordonné une mesure de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X...,- M. Yannick Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 février 2013, qui a condamné le premier, pour complicité d'accès et de maintien frauduleux aggravé dans un système de traitement automatisé de données et recel, à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2014, que la société EURL Pharmacie de la Boule l'EURL, étant titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux ayant fait l'objet, au profit de la commune de Nanterre la commune, d'une expropriation partielle et ayant refusé de quitter les lieux après consignation des sommes fixées par le juge de l'expropriation au titre de l'indemnité dont elle était...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième à cinquième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 5 mai 2014 portant transfert de propriété au...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juillet 2010, modifié par un avenant du 22 juin 2007, les époux X... se sont reconnus débiteurs, à l'égard des époux Y..., de la somme de 250 000 euros, remboursable moyennant un intérêt de 7, 28 % l'an, en quatre-vingt-quatre mensualités, à compter du 28 juillet 2007 ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, les époux Y... leur ont fait délivrer, le 9 octobre 2008, un commandement de payer...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ID Sud que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 décembre 2009, n°08-70.216, que le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, qu'engagé sans contrat de travail écrit par la société TMH tools le 15 avril 1987 en qualité de responsable de production, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.677 et R 14-15.802, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Aig Europe Limited que sur les pourvois incidents, relevés par la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 13-25.677, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties, et sur le pourvoi incident qui s'y rattache : Vu l'article 613...