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PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1246 FS-B Pourvoi n° M 20-18.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° H 20-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 Mme C... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 20-13.265 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° K 19-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ M. H... T..., 2°/ Mme R... N..., épouse T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° K 19-12.229 contre les deux arrêts rendus les 13...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" en...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-28.479 et Y 17-30.909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2017, que M. X... a confié à la société Bo habitat, assurée auprès de la société Axa France IARD société Axa, la construction d'une maison à ossature bois ; qu'en cours de chantier, un incendie a intégralement détruit la construction et le matériel entreposé ; qu'une ordonnance de référé a condamné solidairement les sociétés...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Olivier Pierre Y... de ce qu'il reprend l'instance, en sa qualité d'héritier de Aimé Y..., décédé le ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aimé Y... a conclu avec la société E. Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y..., ayant cessé de régler les échéances du...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2016, que M. J et la société Anthea, alléguant la volonté des sociétés Geci International et Altona International de se soustraire à leurs engagements contractuels, ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation d'un huissier de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... l'acquéreur a...