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...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mars 2013, qu'ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Michèle X..., Mme Y... a demandé, lors du décès de celle-ci survenu le 9 février 2011, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime d'assurance invalidité et décès des agents généraux d'assurance géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2011, pourvoi n° S 10-14. 729, qu'à la suite du décès de Robert X..., le 7 février 2005, son héritier, M. Jacques X..., a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 euros ; que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros ; que, le 4 décembre suivant...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 20 juin 2011, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée le 24 août 2009 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que cette opposition a été déclarée irrecevable comme étant intervenue hors du délai prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief au...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Arttic le 1er avril 2003, en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, de la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 mars 2012, qu'ayant entendu bénéficier de la liquidation de ses droits à pension avant l'âge de 60 ans selon le régime des carrières longues, M. X..., né le 11 mai 1950, a demandé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône l'URSSAF le rachat des cotisations afférentes à des périodes d'activité salariée pendant les mois de juillet et d'août des années 1965, 1966 et 1967 ; que sa demande ayant été acceptée, la caisse régionale...

...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rire et Chansons, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016 ; la société Rire et Chansons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la caisse de liquider ses pensions de retraite de base et complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 ; que, par jugement...

...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio Nostalgie Réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président en exercice ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte mentionnait que M. Eric X..., destinataire du congé, étant absent, l'acte avait été remis à Mme Marlyse X... sa mère, présente, qui l'avait accepté, la cour d'appel, dont il résulte des constatations que l'absence du destinataire à son domicile avait rendu impossible la signification à personne, a pu en déduire que la signification à domicile était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2010, que par acte du 16 octobre 2002, Ginda X..., décédée le 9 décembre suivant, a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses trois enfants, de la nue-propriété de cent cinquante parts qu'elle possédait dans une SCI ; qu'après dépôt de la déclaration de succession et perception des droits, l'administration fiscale, se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a adressé aux héritiers...