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...SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N°62 -1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes, partie poursuivante,- L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Bridjkisoor Y... des chefs notamment d'escroquerie, faux et usage, déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une...

...SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité, l'assuré doit, notamment, justifier qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. X..., Mme Y..., M. Z..., ès qualités et la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lawnton limited, M. Y... A..., la société AVIVA, la société Y..., la société Marsh et la société TMA peintures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2007, que la société Lawnton limited a confié à M. Z..., architecte d'intérieur, assuré auprès de la société groupement français...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...Attendu que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l' objet d' arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet de l' Ariège ; qu' une ordonnance a prolongé son maintien en rétention ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d' audience attribuée au ministère de la justice, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'avocat salarié le 3 juillet 2000 par le cabinet Y..., a saisi le 29 décembre 2003 le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre tant de...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par imprudence sur la personne de Mme Y..., un jugement a...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...Me Balat, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place...