La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 2

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2010 que Mme X..., engagée par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employée au classement, tri ou écritures, au coefficient 110, à compter du 12 octobre 1989, a été successivement promue à divers postes du service contentieux, département dans lequel elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique au niveau 5 position A coefficient de carrière 250 avec le statut de cadre ; qu'estimant avoir été victime de discrimination dans le...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2000 en qualité de directeur général par la société NLE, devenue Evéa, a vu son contrat transféré le 1er juin 2004 à la société holding Dod's, M. X... assurant la direction générale de la holding et de ses deux filiales ; que le 6 mars 2007 il s'est vu notifier la suppression de son poste et un...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 753 F-D rendu, le 7 avril 2011, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que selon le premier texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Semitag la société en qualité de mécanicien, a déclaré avoir été victime, le 2 février 1990, d'un accident, alors qu'il réparait le système d'ouverture électrique des...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2009, que Mme X..., engagée le 14 octobre 1974 en qualité d'infirmière par l'Association des oeuvres lyonnaises des hôpitaux climatiques exploitant l'hôpital Léon Bérard, a vu son contrat de travail transféré à l'Association varoise Hôpital Léon Bérard qui a repris la gestion de cet hôpital ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable infirmier ; qu'elle a été licenciée pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en son livre III, intitulé dispositions diverses, article...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mars 2009, que M. X..., engagé en octobre 1977 en qualité d'agent de recouvrement par la société Cofica aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Cétélem et BNP Paribas Personal Finance, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial, classé cadre, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, de dommages-intérêts pour discrimination en raison de ses fonctions...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juillet 2009, que Rémy X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse a fait, le 22 octobre 2005, une tentative de suicide en se pendant à son domicile ; qu'il est décédé de ses blessures le 28 octobre 2005 ; que Mme Y..., sa concubine, estimant que le geste de Rémy X... était en rapport avec ses conditions de travail, a demandé que son décès soit pris en charge comme accident du travail...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Centre hospitalier général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2008, que Mme X..., salariée du Centre hospitalier de Montélimar de 1981 à 1995, a subi quatre injections du vaccin contre l'hépatite B entre le 2 novembre 1994 et le 15 décembre 1995 ; que son état de santé s'étant dégrad...