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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-14416

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 janvier 2013, que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers un nombre important de documents provenant de ses expéditions, qu'en raison du litige opposant les héritiers sur le sort à réserver à ce fonds d'archives, le juge des référés en a ordonné la mise sous séquestre, à l'exception des treize films ayant précédemment fait l'objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-15989

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Claudine X... s'est pourvue le 12 avril 2013 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'elle est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2014 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81361

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui pour blessures involontaires et contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, trois amendes de 750 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 o...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-35386

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers payant, le transport d'un patient, le 9 juillet 2011, du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à l'Hôpital Nord de Marseille, la société SOS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23609

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination - Prime annuelle versée au cours de la période de référence - Prise en compte - Modalités - Portée Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues à un salarié victime d'un accident du travail en janvier 2009...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2013, 12-83480

...Me Bouthors, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Axel X..., - La société Microsoft Corporation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 24 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs de contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, importation ou exportation de phonogramme ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-23961

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Domaine d'application - Exclusion - Somme d'argent Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2013, 11-13874 et suivant

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-13. 874 et n° Y 11-14. 233, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 2ème chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-16. 467, que la société Editions du Félin, soutenant avoir conclu le 2 mars 1987 avec Mme X..., dite Y..., coauteur des chansons " Etienne " et " Un espoir ", M. Z..., coauteur de la chanson...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-21507

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 novembre 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse ayant rejeté la demande d'exonération du ticket modérateur que Mme X... avait formée auprès de la caisse sur le fondement de l'article L. 322-34 du code de la sécurité sociale pour la prise en charge d'une fibromyalgie, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13666

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Obligation générale de surveillance et de recherche d'informations illicites - Exclusion - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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