La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier - page 3

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Grégory X..., - M. Armand Y..., parties civiles, - La société AXA France IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société Axa France : Attendu qu'aucun moyen n'est produit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint-Gratien Casanova du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BPCC, la société Axa France IARD, la société Abyss Renov II, la société CDC et la société MAFI construction ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2010, que la...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 août 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié ses indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Axa France vie, venant aux droits de l'UAP l'assureur, pour garantir les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès ; qu'il a été victime d'un accident le 17 septembre 1999 ; qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 2001 a ordonné une expertise médicale ; qu'après plusieurs décisions ayant notamment...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2010, que les consorts X... Y..., qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs AMC, ont fait réaliser une maison individuelle qui a ét...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2011 et présentée par Mme Marie-Josèphe X..., domiciliée ... à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est 10 rue Antoine de...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'application du délai de vingt jours prévu à l'article 18 du règlement de copropriété avait une portée limitée en ce qui concerne les travaux aux décisions portant sur des travaux devant être votés à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit que les assemblées générales appelées...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2009, que par acte du 22 novembre 2002, la société Industrielle de l'île Saint-Denis la société SIISD a donné à bail à M. X..., à l'association Théâtre Nout et à Mme Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 24 mois ; que la SIISD, considérant qu'un bail commercial soumis au statut la...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à l'indemnisation de la perte de la possibilité d'obtenir un nouveau crédit faute de pouvoir reconstituer des droits à crédit sur des plans d'épargne logement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... ont été indemnisés de cette perte alléguée par le remboursement du prix de vente et des frais financiers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des... ...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de ChambéryCommune de La Clusazc/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, dirigée contre le jugement du tribunal de grande...